Changements dans les règles de remboursement des crédits : Ce que vous devez savoir
Avant la signature d’un contrat de crédit, l’emprunteur et le prêteur s’entendent sur les modalités de remboursement, avec pour objectif d’adapter celles-ci à la situation financière de l’emprunteur afin d’éviter tout problème futur. Récemment, la Cour de cassation a modifié les règles qui régissent le remboursement des crédits à la consommation et des prêts immobiliers, avec des implications importantes pour les emprunteurs.
Inexigibilité des échéances impayées de plus de 2 ans
La dernière décision de la Cour de cassation stipule que les échéances impayées de plus de deux ans ne sont plus exigibles par les banques. Cette décision vise à empêcher les emprunteurs de compter sur « l’inattention ou la négligence de la banque pour échapper au remboursement du capital emprunté ». En effet, il arrive fréquemment que les emprunteurs soient confrontés à des difficultés financières les empêchant de respecter leurs obligations de remboursement.
Ce changement législatif pourrait entraîner une révision des contrats de crédit, voire une renégociation des prêts entre les deux parties. Les emprunteurs ne peuvent donc plus espérer échapper à leurs obligations de remboursement après cette période de deux ans.
Ce que prévoit la loi
Selon la nouvelle législation, si un emprunteur ne parvient pas à rembourser sa dette dans un délai de deux ans, la banque peut saisir la justice pour dénoncer le contrat et exiger le remboursement immédiat du montant total dû. Toutefois, si la banque ne fait pas appel à la justice dans ce délai, l’emprunteur n’est plus contraint de rembourser le capital, les intérêts, ni l’indemnité du crédit.
Les établissements bancaires disposent donc de deux ans pour récupérer une mensualité impayée, sans que cela n’affecte le solde restant dû. Pour les emprunteurs, il est essentiel de bien examiner les conditions du contrat dès le départ, en prêtant attention à des éléments tels que :
La possibilité de modifier la date de prélèvement,
Le report des mensualités,
Les difficultés financières passagères potentielles,
Les options de remboursement intégral ou anticipé du prêt immobilier ou du crédit à la consommation.
Ces nouvelles règles exigent une vigilance accrue de la part des emprunteurs et des prêteurs, afin de s’assurer que les modalités de remboursement sont clairement comprises et respectées.
