Arrêt maladie sans emploi sans chômage : vos droits

En cas de souci de santé, être sans emploi et sans allocation chômage ne signifie pas forcément être sans ressources. Beaucoup l’ignorent, mais il est tout à fait possible de percevoir des indemnités journalières maladie, même si l’on ne touche plus l’allocation chômage de France Travail. Ces aides sont destinées à compenser une perte de revenus temporaire due à une maladie ou un accident, y compris pour les anciens salariés en transition.

Quels sont les critères pour y avoir droit ? À quelles démarches faut-il penser ? Et surtout, combien pouvez-vous toucher ? Dans cet article, on fait le point, étape par étape, pour ne pas passer à côté d’un droit souvent méconnu.

Les conditions pour percevoir les IJ maladie en étant sans emploi

Les indemnités journalières maladie (IJ) sont versées par l’Assurance Maladie aux assurés ayant cessé temporairement leur activité en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Bonne nouvelle : même si vous n’êtes plus indemnisé par France Travail, vous pouvez toujours y prétendre, sous certaines conditions.

Pour ouvrir droit aux IJ en tant que demandeur d’emploi non indemnisé, il faut répondre à au moins l’une des trois conditions suivantes :

• vous percevez actuellement une allocation chômage de France Travail ;
• vous avez perçu une allocation chômage dans les 12 mois précédant votre arrêt de travail ;
• vous avez cessé une activité salariée depuis moins de 12 mois, même sans être passé par France Travail.

Autrement dit, ce n’est pas le fait d’être inscrit à France Travail qui ouvre les droits aux IJ, mais bien la date de votre dernière activité salariée ou indemnisation. Le système prend donc en compte votre passé professionnel récent.

En complément, votre droit aux IJ dépendra également de votre historique de cotisations sociales. Vous devez avoir travaillé un minimum (généralement 150 heures sur les 3 mois précédant la fin de contrat) ou avoir cotisé sur un revenu équivalent à 1 015 fois le Smic horaire brut sur les 6 derniers mois.

Ces critères sont fixés par la Caisse nationale d’Assurance Maladie.

Démarches pour obtenir ses indemnités journalières maladie

Remplir les conditions d’ouverture de droits ne suffit pas : il faut ensuite effectuer les démarches administratives dans les délais impartis. Dès le début de votre arrêt de travail, certaines étapes sont incontournables pour déclencher le versement des indemnités journalières par la CPAM.

Envoyer son arrêt de travail dans les temps

Dès la consultation avec votre médecin, celui-ci établit un arrêt de travail en trois volets. Vous devez transmettre à votre caisse primaire d’Assurance Maladie les deux premiers volets dans un délai de 48 heures suivant la date d’émission. Cette règle est valable même si vous n’êtes pas salarié en poste.

Fournir les justificatifs nécessaires

Pour que votre dossier soit complet, il vous faudra également envoyer :

• votre certificat de travail (du dernier employeur) ;
• vos bulletins de salaire (les trois derniers mois si emploi continu, ou les douze derniers mois si activité discontinue) ;
• si vous avez été indemnisé récemment par France Travail, votre avis d’admission aux allocations chômage et votre dernière attestation de paiement.

Ces documents permettent à la CPAM de vérifier que vous remplissez bien les conditions liées à votre passé professionnel ou à une indemnisation récente.

Ne pas oublier la déclaration à France Travail

Même si vous ne percevez plus l’ARE, vous devez informer France Travail de votre arrêt maladie. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 72 heures : via votre espace personnel en ligne, par téléphone au 3949, ou directement en agence. Cela permet à l’organisme de suspendre temporairement votre inscription sans radiation.

Un récapitulatif détaillé de ces démarches est disponible sur le site officiel de l’administration française.

Montant des IJ : comment sont-elles calculées et quel est le plafond ?

Une fois l’arrêt maladie validé, la question du montant se pose naturellement. Combien allez-vous percevoir, et sur quelle base ? Les indemnités journalières maladie (IJ) versées par la CPAM sont calculées à partir de vos anciens salaires, perçus avant votre période de chômage.

Un calcul basé sur vos derniers revenus d’activité

Le montant brut de vos IJ correspond à 50 % de votre salaire journalier de base. Ce salaire de référence est déterminé selon votre situation :

• si vous avez eu une activité continue : sur les 3 derniers mois de salaire brut ;
• si vous étiez saisonnier ou en activité discontinue : sur les 12 derniers mois.

Les allocations chômage ne sont jamais prises en compte dans le calcul. Seuls les salaires réellement perçus en tant que salarié sont considérés.

Un plafond fixé à 1,4 fois le SMIC

Depuis avril 2025, le plafond applicable aux IJ est aligné sur 1,4 fois le SMIC brut mensuel. Cela représente un montant maximal de 41,47 € brut par jour. Au-delà de ce seuil, même si vos anciens salaires étaient plus élevés, les indemnités ne seront pas revalorisées.

Ces IJ sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), et sont imposables sur le revenu (sauf en cas d’affection longue durée, ALD). Elles sont versées tous les 14 jours, après un délai de carence de 3 jours.

Pour plus de détails sur la réforme d’avril 2025 et les règles de calcul, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du Ministère du Travail.

Durée, délai de carence et exceptions (ALD, arrêts courts, etc.)

Les indemnités journalières maladie ne sont pas versées de façon illimitée. Leur durée et les conditions de versement varient selon la nature de l’arrêt de travail. Il est important de bien comprendre ces règles pour anticiper vos ressources.

Une durée maximale fixée par la loi

En situation de chômage, la durée d’indemnisation par la CPAM est de :

• 360 jours maximum sur une période de 3 ans pour un arrêt maladie dit « classique » ;
• jusqu’à 3 années consécutives si votre arrêt est lié à une affection longue durée (ALD) reconnue.

Un arrêt prolongé ou plusieurs arrêts successifs peuvent être pris en compte dans cette limite de 360 jours, sauf s’il s’agit d’un nouveau motif médical.

Le délai de carence : 3 jours sauf cas particuliers

Lors de chaque nouvel arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique : vous ne serez donc indemnisé qu’à partir du 4e jour. Toutefois, certaines exceptions existent :

• si vous êtes en ALD, la carence ne s’applique pas ;
• si plusieurs arrêts sont successifs à moins de 48 heures d’intervalle, le délai n’est compté qu’une seule fois ;
• en cas de rechute d’un arrêt précédent, le délai peut aussi être évité.

Ces règles permettent de ne pas pénaliser les personnes atteintes de pathologies chroniques ou confrontées à des arrêts répétés sur une courte période.

Ce que devient votre chômage pendant l’arrêt maladie

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt votre recherche d’emploi, cela a des conséquences sur vos droits à l’allocation chômage (ARE). Il est essentiel de comprendre comment ces périodes sont gérées par France Travail.

ARE suspendue mais reportée

Dès que vous êtes indemnisé par la CPAM, le versement de votre ARE est automatiquement suspendu. Mais cette suspension ne vous pénalise pas pour autant : votre droit est reporté d’un nombre de jours équivalent à la durée de votre arrêt maladie.

Par exemple, si vous êtes en arrêt pendant 30 jours, vous retrouverez ensuite 30 jours de droits supplémentaires à votre reprise.

Attention à la durée de l’arrêt

La suite de votre accompagnement par France Travail dépend de la durée de votre arrêt :

• Si l’arrêt dure 15 jours ou moins : vous restez inscrit, aucune réinscription n’est nécessaire. Votre ARE reprend automatiquement à la fin de l’arrêt.
• Si l’arrêt dépasse 15 jours : vous devrez vous réinscrire dans les 5 jours après la fin de votre arrêt pour reprendre vos droits à l’ARE.

Un oubli de réinscription peut entraîner une perte temporaire d’indemnisation, voire une radiation. Soyez vigilant dès la réception de votre certificat de fin d’arrêt.

Comment sécuriser ses démarches et éviter les erreurs

Lorsque l’on est sans emploi, chaque erreur administrative peut avoir un impact immédiat sur ses revenus. Il est donc crucial de bien gérer les étapes liées à un arrêt maladie pour ne pas compromettre ses droits aux IJ.

Les bons réflexes à adopter

Voici les principales précautions à prendre :

• Envoyer votre arrêt de travail à la CPAM sous 48 heures, même si votre médecin le transmet électroniquement ;
• Conserver une copie de tous vos documents (arrêt, bulletins de salaire, attestations France Travail) ;
• Déclarer votre arrêt à France Travail dans les 72 heures, même si vous ne touchez pas l’ARE ;
• Vérifier la réception de vos pièces via votre compte Ameli.

En cas de refus ou de dossier bloqué

Il arrive que la CPAM refuse l’indemnisation pour absence de pièces ou délai non respecté. Dans ce cas :

• Appelez directement votre caisse pour faire le point sur le blocage ;
• Envoyez les justificatifs manquants par courrier ou dépôt en ligne ;
• Si besoin, effectuez un recours gracieux auprès de la CPAM ;
• En dernier recours, saisissez le médiateur de l’Assurance Maladie.

Les informations pratiques et coordonnées de contact sont disponibles sur le site officiel Ameli.

Un arrêt maladie sans emploi n’est pas sans solution

Être sans emploi ne signifie pas être sans droits. Même sans allocation chômage, il est possible de bénéficier d’indemnités journalières maladie si l’on remplit certaines conditions liées à son passé professionnel. L’enjeu est de bien comprendre les critères d’éligibilité, d’agir rapidement et de fournir les bons justificatifs.

Ce soutien financier, souvent méconnu, permet d’éviter une précarisation supplémentaire en cas de souci de santé. Ne négligez pas la dimension administrative : les délais sont serrés, mais les droits existent. En cas de doute, tournez-vous vers la CPAM ou un conseiller France Travail. Mieux vaut poser une question aujourd’hui que perdre un droit demain.