Le débat sur la fiscalité et le financement de notre système social a récemment été relancé suite au rejet par le gouvernement français de la proposition du Medef d’instaurer une « TVA sociale ». Cette idée, bien que controversée, mérite une analyse approfondie. En tant qu’économiste spécialisée dans l’analyse des politiques fiscales, je me suis penchée sur cette question complexe pour en examiner les tenants et les aboutissants.
La TVA : un levier fiscal sous-exploité en France
L’examen attentif des données fiscales révèle une réalité souvent méconnue : la France s’appuie davantage sur les cotisations sociales et les impôts sur les revenus que sur les taxes à la consommation comme la TVA. Les chiffres sont éloquents. En 2022, sur les 1200 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, la TVA ne représentait que 17%, alors que les cotisations sociales atteignaient 33% et les impôts sur les revenus et les sociétés 31,5%.
Cette répartition n’est pas sans conséquence. Elle pénalise la production et le travail, deux domaines où notre économie souffre déjà d’un manque de compétitivité. Le montant collecté au titre de la TVA en 2022 s’élevait à 273 milliards d’euros, un chiffre qui paraît faible lorsqu’on le compare à nos voisins européens. Ces derniers appliquent souvent des taux plus élevés ou moins d’exonérations, ce qui leur permet de générer des recettes plus importantes.
Il semblerait donc que la marge de manœuvre sur la TVA soit conséquente. Mes calculs indiquent qu’un point de hausse du taux normal générerait environ 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. C’est un levier qui ne saurait être négligé dans le contexte actuel de nos finances publiques.
| Impôt | Part des prélèvements obligatoires (2022) | Montant collecté (2022) |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | 33% | 396 milliards € |
| Impôts sur revenus et sociétés | 31,5% | 378 milliards € |
| TVA | 17% | 273 milliards € |
Un impact économique potentiellement bénéfique
Les simulations économiques que j’ai étudiées suggèrent qu’une hausse de la TVA aurait un impact moins négatif sur l’économie qu’une augmentation équivalente des cotisations sociales. Le modèle Mesange de l’Insee, particulièrement fiable dans ce domaine, fournit des projections intéressantes. Selon ce modèle, une hausse de TVA de 1% du PIB entraînerait une augmentation des prix à la consommation de 1,48% la première année, un recul du PIB de 0,32% et une perte d’environ 32 000 emplois.
Ces chiffres peuvent sembler alarmants de prime abord, mais il faut les mettre en perspective. En comparaison, une hausse similaire des cotisations sociales provoquerait un recul du PIB de 1% et la destruction de 260 000 à 360 000 emplois. La différence est significative et mérite notre attention.
Ces données suggèrent que la TVA pourrait être un moyen plus efficace de financer notre système social, en réduisant la pression sur le travail et la production. Un autre avantage non négligeable est qu’elle permettrait de faire contribuer indirectement les importations et la consommation des touristes étrangers, élargissant ainsi l’assiette fiscale.
Les obstacles à une réforme de la TVA
Malgré ces arguments économiques qui plaident en faveur d’une réforme de la TVA, force est de constater que plusieurs obstacles se dressent sur cette voie. Mon expérience dans l’analyse des politiques fiscales m’a permis d’identifier quatre principaux freins :
1. La perception d’injustice sociale : La TVA étant un impôt proportionnel et non progressif, elle est souvent perçue comme pénalisant davantage les ménages modestes. Cette perception, bien qu’elle puisse être nuancée, reste profondément ancrée dans l’opinion publique.
2. La crainte d’une baisse du pouvoir d’achat : Toute hausse de la TVA se répercute directement sur les prix à la consommation. Dans un contexte économique déjà tendu, cette perspective est politiquement sensible et pourrait se heurter à une forte résistance.
3. Les réticences idéologiques : Une partie non négligeable de la classe politique française reste attachée à un modèle de financement basé sur les cotisations sociales. Cette position, souvent ancrée dans une vision particulière de la solidarité nationale, peut être difficile à faire évoluer.
4. La complexité du système actuel : Les nombreux taux réduits et exonérations rendent difficile une réforme globale de la TVA. Chaque exception a sa raison d’être et son groupe de défenseurs, ce qui complique toute tentative de simplification.
Pour surmonter ces obstacles, il serait nécessaire d’envisager des mesures d’accompagnement. Par exemple, le renforcement des taux réduits sur les produits de première nécessité ou des compensations ciblées pour les ménages les plus modestes pourraient atténuer l’impact social d’une hausse de la TVA.
Vers une transition fiscale raisonnée
L’idée d’une « TVA sociale et écologique » mérite, à mon sens, d’être sérieusement étudiée. Elle pourrait permettre de rééquilibrer notre système fiscal en faveur de la compétitivité et de l’emploi, tout en contribuant au financement de notre protection sociale. Les données économiques que j’ai analysées tendent à confirmer cette hypothèse.
Cependant, je tiens à souligner qu’une telle réforme nécessiterait un véritable débat national, dépassant les postures idéologiques. Il serait crucial d’examiner en détail les impacts économiques et sociaux, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires pour en garantir l’acceptabilité. Ce n’est qu’à travers une analyse rigoureuse et une discussion ouverte que nous pourrons parvenir à une solution équilibrée.
Dans le contexte actuel de finances publiques dégradées, la France ne peut se permettre d’écarter a priori aucune piste de réforme. Une approche pragmatique et équilibrée de la fiscalité, incluant une réflexion sur le rôle de la TVA, pourrait contribuer à sortir notre économie de l’ornière tout en préservant notre modèle social. Il est de notre responsabilité, en tant qu’économistes et citoyens, de participer à cette réflexion cruciale pour l’avenir de notre pays.
