Avant la conclusion du contrat de crédit, l’emprunteur et le prêteur se mettent d’accord sur les modalités de remboursement. Le but c’est d’adapter celles-ci à la situation du débiteur pour qu’il ne rencontre aucun problème. Les règles qui régissent le remboursement du crédit à la consommation et du prêt immobilier viennent d’être changées par la Cour de cassation.
Inexigibilité des échéances impayées de plus de 2 ans
Telle est la dernière décision de la Cour pour que le débiteur ne compte plus sur « l’inattention ou la négligence de la banque pour échapper au remboursement du capital emprunté ». La plupart du temps, en fait, les emprunteurs rencontrent des problèmes leur empêchant d’honorer le remboursement de leur dette.
Ce changement de la loi renvoie ainsi à une révision du contrat de crédit entre les deux parties voire même à une renégociation de prêts. Les clients, pour leur part, ne peuvent plus s’échapper au remboursement de leurs crédits.
La loi prévoit….
Si un débiteur d’une banque n’arrive pas à honorer sa dette dans un délai de 2 ans, le financier peut saisir la justice « pour dénoncer le contrat et obtenir le remboursement immédiat du tout ». A défaut d’un recours à la loi, une fois ce délai dépassé, le débiteur n’est plus contraint à rembourser le capital, les intérêts et l’indemnité du crédit.
Les établissements bancaires ont ainsi 2 ans pour obtenir une mensualité impayée qui ne doit avoir aucune incidence sur le montant restant dû. Il est conseillé pour l’emprunteur de bien voir au début du contrat toutes les conditions comme :
- La modification de la date de prélèvement,
- Le report de mensualité,
- Les difficultés passagères potentielles,
- Le remboursement intégral ou anticipé du prêt immobilier ou crédit à la consommation.
